En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 6

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I.- Alinéa 7

1° Remplacer la première occurrence du mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Supprimer les mots :

des dispositions

3° Remplacer le mot :

leur

par le mot :

sa

4° Remplacer les mots :

deux mois après cette publication

par les mots :

dans les conditions prévues au présent II

II.- Alinéa 8

1° Première phrase

a) Après le mot :

collaborateur

Insérer les mots :

, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

b) Remplacer les mots :

quinze jours suivant la publication

par les mots :

deux mois suivant la promulgation

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par la réglementation applicable.

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

les deux mois suivant la publication de la présente loi

par les mots :

le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent II

Objet

L’article 6 du projet de loi impose le licenciement des collaborateurs « familiaux » au sein des cabinets des collectivités territoriales dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi.

Il est proposé, comme pour les collaborateurs parlementaires, d’allonger ce délai pour permettre aux personnes concernées d’organiser leur réinsertion professionnelle :

- les collectivités territoriales disposeraient de deux mois pour notifier le licenciement (contre quinze jours dans le projet de loi initial) ;

- les collaborateurs de cabinet seraient ensuite autorisés à exécuter le préavis stipulé au sein de leur contrat.

Un amendement comparable a été déposé concernant les collaborateurs  « familiaux » des parlementaires.