En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou cotisation

Objet

Actuellement, un don à un parti ou groupement politique donne lieu à la délivrance d'un reçu par l'association de financement ou le mandataire financier de ce parti ou groupement. Cette obligation n'est pas formellement prévue pour les cotisations qui pourtant ouvrent doit aux mêmes avantages fiscaux et sont soumises, par principe, aux mêmes exigences légales, notamment le plafond annuel pour une même personne physique.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que le cotisant reçoit, comme le donateur, un reçu de la part de l'association de financement ou du mandataire financier.