En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 8

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I. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

assure leur publication au Journal officiel de la République française

par les mots :

les rend publics

II. - Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

10° Après l'article 11-9, il est inséré un article 11-10 ainsi rédigé :

« Art. 11-10. - Les informations mises à disposition en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ;

Objet

Cet amendement maintient la publicité intégrale des comptes annuels des partis et groupements politiques, proposée par le texte. Néanmoins, il rend cette publicité possible par d'autres moyens que la publication au Journal officiel. En outre, il oblige à sa publication en "open data" et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations.