En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 29

1° Remplacer les mots :

d'un au

par les mots :

de trois ans

2° Remplacer le montant :

15 000

par le montant :

45 000

Objet

Il est proposé de sanctionner le fait pour un parti ou un groupement politique de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les informations requises, y compris celles relatives à un contrat de prêt avec une personne physique, de trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Par cohérence, cet amendement prévoit un quantum de peines identique pour l'infraction similaire qui s'applique aux campagnes électorales.