En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 14

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I.- Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, en application du 1° du I de l’article 11 de cette même loi,

2° Après les mots :

Haute Autorité

insérer les mots :

pour la transparence de la vie publique

3 ° Remplacer les mots :

cet article 11

par les mots :

l’article 11 de cette même loi

4 ° Remplacer la référence :

article 12

par la référence :

article 13

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 6

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

prochain

Objet

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 14 du projet de loi (I et II) et à supprimer un paragraphe redondant (II).