Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-77
2 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. LECONTE
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, après les mots "personnes physiques dûment identifiées", il est ajouté les mots " de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France".
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques.