Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-8
22 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 8
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Alinéa 33
Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ».
Objet
Correction d’une erreur rédactionnelle.