Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-84
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. ZOCCHETTO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié
Au premier alinéa de l’article L. 46-1, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une délégation, d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans les dispositions limitant le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d’un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Parallèlement, le présent amendement propose d’exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n’étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué