En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 5

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

…° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse;

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Cet amendement étend aux anciens conjoints, aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux anciens concubins, aux pères ou aux mères des enfants de l’autorité territoriale, ainsi que toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse, les personnes ne pouvant appartenir à son cabinet.