En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

ARTICLE 6

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Alinéas 1et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L1225-4 du code du travail.

Objet

Cet amendement vise à respecter les dispositions du Code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement.