Projet de loi Sixième prorogation de l'état d'urgence
commission des lois
N°COM-2
26 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 585 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Michel MERCIER, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de ce délai
par les mots :
du délai mentionné au I du présent article
Objet
Amendement rédactionnel.