Proposition de loi organique Qualité des études d'impact
commission des lois
N°COM-15
21 février 2018
(1ère lecture)
(n° 610 rect. (2016-2017) )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-9 de M. SUEUR, rapporteur
présenté par
M. BAS
ARTICLE 2
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Alinéa 3
1ère phrase
Supprimer le mot :
publics
Objet
Sous-amendement de coordination