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Qualité des études d'impact

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi :

Objet du texte


Déposée au Sénat par de Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues le 5 juillet 2017, cette proposition de loi vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact de nouveaux indicateurs de richesse alternatifs au PIB.
Les auteurs de ce texte estiment en effet que la qualité des études est variable selon le projet de loi et que certaines sont une "justification plus ou moins sommaire et a posteriori des arbitrages politiques rendus".
Leur proposition de loi comprend deux articles :
L'article 1er vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact de nouveaux indicateurs de richesse alternatifs au PIB ;
L'article 2 propose que l'étude d'impact, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 610 rectifié (2016-2017) de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 754 transmis à l'Assemblée nationale le 7 mars 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 juin 2018