Proposition de loi Communes nouvelles et diversité des territoires
commission des lois
N°COM-10
3 décembre 2018
(1ère lecture)
(n° 503 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GUENÉ
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer les mots « renouvellement du conseil municipal », par les mots « renouvellement général des conseils municipaux »
Objet
L’expérience a prouvé que les services préfectoraux et la DGCL interprétaient restrictivement la notion de renouvellement du conseil municipal.
Ainsi, lorsqu’un parlementaire a du démissionner de son poste de maire pour raison de cumul, après la création de la commune nouvelle, il a été enjoint à la commune nouvelle de procéder au renouvellement total de son conseil municipal, suivant la nouvelle configuration du conseil, alors que la loi précisait que la commune n’y était pas astreinte, jusqu’au « renouvellement du conseil ».
Il convient donc bien de sécuriser le dispositif en précisant que les dispositions des articles 258 et 270 du code électoral ne sont pas applicables jusqu’au « renouvellement général des conseils municipaux », pour que la dérogation prenne tout son sens.