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Communes nouvelles et diversité des territoires

Loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :

Objet du texte


Déposée au Sénat par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues le 24 mai 2018, cette proposition de loi a pour objet de conforter et de faciliter la création de communes nouvelles en proposant plusieurs adaptations de la loi dans les domaines de la gouvernance, du fonctionnement pendant la période transitoire et de leur organisation avec l'intercommunalité tendant à coller aux diverses réalités des territoires.
La proposition de loi initiale comprend 4 articles qui visent notamment à :
- adapter, pour un mandat, l'effectif de certains conseils municipaux afin de tenir compte de la spécificité territoriale de la commune nouvelle (art 1er) ;
- confirmer la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges (art 3) ;
- ouvrir la possibilité de créer une "commune-communauté" : commune nouvelle à l'échelle d'une intercommunalité répondant aux critères de la loi qui pourrait décider d'adhérer ou non à une autre intercommunalité dans un souci de simplification des organisations territoriales, sans rompre avec le principe de regroupement des communes (art 4).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 503 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 mai 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1491 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2102 de Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2019
  • Texte de la commission n° 2102 déposé le 3 juillet 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 316 modifié par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 665 (2018-2019) transmis au Sénat le 11 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021