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Proposition de loi
visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Première lecture - 11 décembre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erart. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 290-2 du code électoral - Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles
Article 2 (supprimé)art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Instauration d'une commission permanente dans les plus grandes communes nouvelles
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifiéCommune nouvelle - Compétence PLU
Article 3
Article 4art. L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-9-1-1 [nouveau], L. 2113-20, L. 2333-55, L. 5210-1-1, L. 5210-1-2 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts - « Commune-communauté »
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 5Commune nouvelle - Création - Accord des conseils municipaux nécessaire
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 4 et n° 3 devenus les amendements n° 4 rectifié et n° 3 rectifiéDonnées financières relatives à la commune - Information du conseil municipal
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 10 rectifié sexiesCommune nouvelle - Création - Consultation obligatoire des électeurs
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1Commune nouvelle - Création - Consultation citoyenne
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2Redécoupage des circonscriptions électorales - Codification
Article 5 (nouveau)art. L. 2113-8-2 et L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - Place des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal
Article 6 (nouveau)art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles
Article 7 (nouveau)art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'une partie des annexes de la mairie
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 16 rectifiéCommune nouvelle - EPCI à fiscalité propre
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bisPetites communes - Application du régime des communes déléguées
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifiéCommune nouvelle - Communes déléguées - Maintien partiel
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 9 rectifié sexiesCommune nouvelle - Conseil municipal - Lieux de délibération
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 18 rectifiéSaint-Palais-du-Né - Charente-Maritime - Rattachement