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TurcProposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
18 juillet 2019 :
Communes nouvelles et diversité des territoires
( rapport - deuxième lecture )
- Par Mme Agnès CANAYER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (559 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 683 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2019
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Synthèse du rapport (559 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 290-2 du code électoral)
Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal
des communes nouvelles
- Article 2 (Suppression
maintenue)
(art. L. 2113-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Délégation au collège formé par le maire et les adjoints
de certaines attributions du conseil municipal
- Article 2 bis
(art. L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales)
Convocation de la conférence municipale par les maires délégués
- Article 3
(art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Dérogation au principe de complétude du conseil municipal
pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle - Garantie contre les effets du renouvellement anticipé
du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci
- Article 4
(art. L. 2113-9, L. 2113-9-1 A [nouveau], L. 2333-55, L. 5210-1-1, L. 5210-1-2, L. 5731-1 et L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales,
art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts)
« Commune-communauté »
- Article 4 bis
(art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales)
Institution d'un rapport financier joint à la délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle
- Article 4 ter
(art. L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales)
Affichage et mise en ligne d'un rapport financier avant les consultations relatives à la création d'une commune nouvelle
- Article 5 bis
(art. L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales)
Cumul des fonctions de maire et de maire délégué
- Article 6
(art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales,
art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Lissage d'effets de seuil subis par les communes nouvelles
- Article 7
(art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15
du code général des collectivités territoriales)
Suppression d'une partie des annexes de la mairie
- Article 8 (Suppression maintenue)
(art. L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales)
Conditions de majorité au sein de la commission départementale
de la coopération intercommunale lorsqu'elle se prononce sur le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre
- Article 10
(art. L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales)
Suppression d'une partie des communes déléguées
- Article 11
(art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales)
Réunion du conseil municipal d'une commune nouvelle
dans les annexes de la mairie
- Article 12 (Suppression maintenue)
Rattachement du territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né
au département de la Charente-Maritime
- Article 13
Rapport au Parlement sur les conséquences de la création
de communes nouvelles regroupant toutes les communes membres
d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
