En commission

Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 621 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

cessation concertée du travail

par le mot :

grève et pendant toute la durée du mouvement

2° Remplacer les mots :

sont tenus d'informer

par les mots :

informent

3° Remplacer les mots :

de participer à la grève

par les mots :

d'y participer

Objet

Cet amendement prévoit que l'obligation de déclaration individuelle de participation à une grève est applicable lors du lancement de la grève et pendant toute la durée du mouvement.

Il procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.