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Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 621 (2017-2018) de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2018
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 décembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 novembre 2018