Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-3
27 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 621 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
leur chef de service
insérer les mots :
ou la personne désignée par lui
Objet
Cet amendement prévoit que les agents qui décident de participer à une grève doivent en informer soit leur chef de service, soit la personne désignée par lui en charge de l'organisation du service.