Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-4
27 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 621 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de manquement à cette obligation, ces personnels sont passibles d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 1114-4 du même code.
Objet
Amendement rédactionnel.