Proposition de loi Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-6
27 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 621 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FOUCHÉ, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les dispositions de la proposition de loi se suffisent à elles-mêmes et n'ont pas besoin qu'un décret en précise les modalités d'application.