En commission

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 10229 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l'offre d'un logement » sont remplacés par « trois propositions de relogement ».

Objet

Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.

S’agissant d’un logement définitif, il est donc proposé de prévoir que le propriétaire fait 3 propositions de relogement répondant aux besoins du locataire.