Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
commission des affaires économiques
N°COM-8
15 février 2019
(1ère lecture)
(n° 10229 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un nouveau chapitre ainsi rédigé
Chapitre II bis
Renforcer la protection des occupants de l'habitat indigne
Objet
Il est proposé de dédier un chapitre à la protection des occupants de l'habitat indigne qui subissent une pression accrue de la part des marchands de sommeil pouvant aller jusqu'à des voies de fait, des expulsions illicites et des violences.