En commission

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 10229 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2, ajouter l'aliéna suivant :

A la fin de l’article L. 635-4  du code de la construction et de l'habitation est rajoutée la phrase suivante ; « L’autorisation ne peut être accordée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation au titre du nouvel article L635-7 ».

Objet

L’article permet au Président d'un EPCI ou à un maire de consulter le casier judiciaire d’une personne sollicitant un permis de louer ou de diviser un immeuble ou un ou des logements dans une zone à risque.

Cet article porte atteinte à la confidentialité du casier judiciaire sans pour autant préciser ni les faits recherchés ni les conditions pour en tirer des conséquences d’interdiction. Il doit être complété.