En commission

Projet de loi Dispositions institutionnelles en Polynésie française (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 199 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 5843-2

par la référence :

L. 5843-3

II. – Alinéa 2

Au début, insérer la mention « I. – ».

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »

Objet

Amendement de coordination