Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
commission des affaires économiques
N°COM-12
24 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’avant-dernier
par les mots :
du quatrième
Objet
Correction d’une erreur de référence.