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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

29 mai 2019 : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ( rapport - première lecture )

Rapport n° 535 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 2019

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (523 Koctets)

Synthèse du rapport (428 Koctets)