Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
29 mai 2019 :
Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
( rapport - première lecture )
- Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (428 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (288 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
- Tableau comparatif au format PDF (523 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 535 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 2019
Disponible au format PDF (1,3 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (523 Koctets)
Synthèse du rapport (428 Koctets)
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- A. RENFORCER LA PRÉVENTION DE
L'INSALUBRITÉ ET DE LA DANGEROSITÉ DES IMMEUBLES
- B. CLARIFIER, SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER
LES PROCÉDURES EN MATIÈRE D'HABITAT INSALUBRE ET DANGEREUX :
LA CRÉATION D'UNE POLICE SPÉCIALE DU LOGEMENT
- C. DE NOUVEAUX POUVOIRS POUR LES
COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
- D. RENFORCER LES SANCTIONS CONTRE LES MARCHANDS DE
SOMMEIL
- E. MOBILISER ET COORDONNER LES MOYENS HUMAINS ET
FINANCIERS DANS LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
- A. RENFORCER LA PRÉVENTION DE
L'INSALUBRITÉ ET DE LA DANGEROSITÉ DES IMMEUBLES
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER A
Prévenir les situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles (Division et intitulé nouveaux)
- Article 1er A (nouveau)
(articles L. 731-4 du code de la construction et de l'habitation)
Obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans de réaliser le diagnostic technique global
- Article 1er B (nouveau)
(article 4-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)
Rôle des syndics dans la détection des logements indignes et non décents
- CHAPITRE IER B
Clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (Division et intitulé nouveaux)
- Article 1er C (nouveau)
(article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, articles L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité
- Article 1er D (nouveau)
(article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales)
Clarification de la situation des occupants en cas de mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire
- Article 1er E (nouveau)
(article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Nomination d'un syndic professionnel en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité
- CHAPITRE IER
Renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux
- Article 1er
(articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation, article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Régime du « permis de diviser » - Application des règles de la division des immeubles en cas de colocation à baux multiples
- Article 2
Expérimentation en matière de délivrance du permis de louer
- Article 2 bis (nouveau)
(article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation)
Interdiction de facturation du traitement des demandes de permis de louer
- Article 2 ter (nouveau)
(article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation)
Dispense de permis de louer en cas de nouvelle mise en location depuis moins d'un an
- Article 3 (Supprimé)
(article 776 du code de procédure pénale)
Possibilité pour les maires et les présidents d'EPCI de pouvoir accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire en cas de permis de louer et de permis de diviser
- Article 4
(article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Nouveau cas relevant de la procédure d'expropriation simplifiée - Bénéficiaire du bien exproprié selon la procédure simplifiée
- Article 4 bis (nouveau)
(article L. 213-2 du code de l'urbanisme)
Mention du nom de l'acquéreur dans la déclaration d'intention d'aliéner
- Article 4 ter (nouveau)
(article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales)
Possibilité d'affecter la DETR aux travaux portant sur l'habitat en péril
- CHAPITRE II
Accélérer les réponses aux situations d'insalubrité
et de dangerosité des immeubles (Division et intitulé supprimés)
- Article 5 (Supprimé)
(article L. 1331-28 du code de la santé publique)
Réduction de la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre.
- Article 6 (Supprimé)
(article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Raccourcissement du délai de visite d'un agent pour établir un constat en matière d'insalubrité de l'immeuble
- CHAPITRE III
Renforcer l'efficacité des sanctions
contre les marchands de sommeil
- Article 7
(article L. 634-4 du code de la construction et de l'habitation)
Renforcement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de mise en location.
- Article 8
(article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation)
Renforcement des sanctions en cas de location d'un logement sans avoir déposé une demande de permis de louer
- Article 9
(article 2-10 du code de procédure pénale)
Extension à trois nouveaux cas de l'exercice de l'action civile des associations de lutte contre l'habitat indigne -Accord de la victime
- CHAPITRE IER A
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
