Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
commission des affaires économiques
N°COM-20
24 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 229 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 propose de réduire d’un an à trois mois, la durée maximale d’habitation d’un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre.
Le présent amendement propose de supprimer cet article par coordination avec l’amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l’insalubrité qui traite de la durée maximale d’habitation d’un immeuble insalubre