En commission

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. Supprimer cet article.

II. En conséquence, supprimer le chapitre II et son intitulé

Objet

L'article 6 prévoit de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble.

Le présent amendement supprime cet article par coordination avec l’amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l’insalubrité qui traite de la question du délai de visite aux fins d'établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble.