En commission

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a délimité des zones soumises à autorisation préalable de mise en location en application de l’article L. 635-1 »

Objet

Le présent amendement propose d’affecter à l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a instauré le permis de louer le produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect des règles relatives au permis de louer. Au regard des coûts induits par la mise en place de cette procédure de permis de louer, il paraît plus logique que ce soient les collectivités territoriales qui bénéficient du produit des amendes.