En commission

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après la référence : « L. 511-9,  » sont insérés les mots : « en priorité au profit d'une collectivité territoriale ou, si cette dernière renonce à bénéficier de cette priorité, » et les mots : « d'une collectivité territoriale, » sont supprimés.

Objet

L’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique définit les cas bénéficiant de règles dérogatoires en matière d’expropriation au bénéfice de l’Etat, des collectivités territoriales, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, ou d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement.

Le présent amendement propose de donner un droit de priorité aux collectivités territoriales pour bénéficier du bien exproprié en raison d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. En effet, les collectivités territoriales qui sont bien souvent à l’origine du signalement de l’insalubrité ou du péril seraient mieux à même de valoriser et de gérer un bien exproprié sur leurs territoires plutôt que l’Etat.