En commission

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 229 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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I- Après l’alinéa 1

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L.635-3, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « L’autorisation préalable est valable pour une durée de 3 ans».

II- Alinéa 2

Remplacer « 1° » par « 2° »

Objet

Cet amendement propose d'instaurer une durée de validité pour le permis de louer.

L'autorisation préalable requise avant la mise en location serait valable pour une durée de 3 ans.

L'autorité compétente pourrait ainsi régulièrement vérifier la situation des logements loués sur le périmètre de l'autorisation.