En commission

Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 234 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORBISEZ, rapporteur

ARTICLE 3

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1° Remplacer le mot :

communes

par les mots :

établissements publics de coopération intercommunale

2° Après les mots :

transport aérien

rédiger ainsi la fin de cet article :

exploitant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.

Objet

Cet amendement prévoit ce sont les EPCI, qui sont compétents en matière de développement économique, et non les communes, qui pourront participer au financement des aides aux compagnies aériennes exploitant des liaisons d'aménagement du territoire.