Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-7
11 février 2019
(1ère lecture)
(n° 234 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORBISEZ, rapporteur
ARTICLE 6
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publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.