Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

N°COM-10

30 janvier 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :

 

2019

2020

2021

2022

Nombre de conciliateurs de justice

2 520

2 820

3 120

3 420

 

Objet

Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.