En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD

ARTICLE 35

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Alinéas 23 à 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’avant-projet de loi contenait l’extension de la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition avait été retirée avant le dépôt du présent projet de loi en Conseil des ministres. Pour autant, il est maintenu de façon générale dans le cadre de l’article 706-71 du code de procédure pénale, notamment en matière de détention provisoire. Il semble notamment qu’en vertu de ces dispositions, la personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détention provisoire ou renouvellement de cette mesure soit organisée par ce moyen. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cette disposition, qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit pénal.