En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 36

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Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit d’une complexification inutile de la procédure de mise en œuvre de CRPC, alors même que le but recherché et de la rendre plus applicable. Le délai serré (dix jours) aura inévitablement pour conséquence l’absence de mise en œuvre de CRPC alors même qu’elle serait voulue par l’intéressé.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à maintenir la suppression, votée au Sénat, de cette nouvelle disposition.