Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-106
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 38
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Alinéa 18
Supprimer l’alinéa 18
Objet
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.
Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité du prévenu.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.