Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-11
30 janvier 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER TER
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Rédiger ainsi cet article :
« Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
Objet
Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.