Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-110
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD
ARTICLE 52 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs.