Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-111
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MÉZARD et Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstration claire sur l'efficacité de ces procédures dans l' étude d'impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.