En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD et Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 26

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Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Au moment du dépôt de plainte par voie électronique, les poursuites encourues en cas de dénonciation calomnieuse ou abusive sont expressément mentionnées. »

Objet

Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat mais supprimé à l'Assemblée nationale, vise à anticiper l’utilisation dévoyée qui pourrait être faite d’un service de plainte en ligne, sans intermédiation par des forces de l’ordre.

Il est donc proposé d’informer les utilisateurs des risques encourus en cas d’utilisation de ce service à fins de calomnie.