Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-118
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui propose de supprimer l’article 12 du projet de loi, afin de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture et de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.