En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant de la pension.

Tenant compte des inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, malgré les garanties apportées au dispositif par le Sénat, le présent amendement propose de supprimer l’article 6.