En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 12 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la réduction de deux à un an du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer quelles sont ses conséquences, étude que les conditions d’examen du présent texte n’ont pas permises.