En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 13

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Alinéa 5, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience.

L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience, si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande.

Le présent amendement supprime, conformément à la position du Sénat en première lecture, la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d’audience formulée de la part de l’une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l’accès au juge.