En commission

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs

ARTICLE 22 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les conditions de mobilité des magistrats administratifs.

Il prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en élargissant les fonctions qu’ils sont autorisés à exercer au sein d’administrations déconcentrées ou territoriales situées dans le ressort de leur juridiction.

Un amendement ayant le même objet avait été examiné au Sénat en première lecture. Il avait été rejeté car ses conséquences en termes de conflits d’intérêts n’avaient pu être évaluées.