Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-144
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 31
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir les dispositions aujourd'hui en vigueur concernant l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. Ces dispositions sont issues d'un amendement voté à l'initiative du Sénat en 2016.