Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
commission des lois
N°COM-153
4 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 269 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 37 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées.